| Producteur ou emballeur américain ou d'un autre pays qui vend à un importateur canadien | Pas de licence propre; l'importateur canadien détient la licence d'importation | Pas de plan canadien propre; le PCP de l'importateur doit préciser comment il vous vérifie | Votre importateur les tient; identifiez vos lots pour qu'ils puissent être retracés | Facultative, mais sans elle, vous ne pouvez pas recourir au règlement des différends de la DRC | Ce que précise l'importateur ou l'acheteur final, par exemple CanadaGAP (options B, C ou D), PrimusGFS ou SQF |
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| Entreprise américaine qui importe ses propres fruits et légumes à titre d'importateur non résident | Oui; les États-Unis sont le seul pays que l'ACIA reconnaît actuellement pour les importateurs non résidents d'aliments autres que la viande et les mollusques vivants ou crus, et les fruits et légumes doivent être expédiés directement des États-Unis | Oui, sauf si les ventes d'aliments sont de 100 000 $ ou moins | Oui, accessibles au Canada | Oui, sauf exemption | Selon ce que précisent vos clients canadiens |
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| Importateur canadien de fruits et légumes frais | Oui (licence d'importation) | Oui, sauf si les ventes d'aliments sont de 100 000 $ ou moins; le plan doit démontrer que les fruits et légumes importés respectent les normes canadiennes de salubrité | Oui, une étape en amont et une étape en aval | Oui, sauf exemption | Exige souvent de ses fournisseurs étrangers une certification et les résultats de l'audit annuel |
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| Producteur ou récolteur canadien qui expédie dans une autre province | Non, pour la culture et la récolte; l'emballage et l'étiquetage au champ ne sont exemptés de licence que si un titulaire de licence dans l'autre province classera ou transformera les fruits et légumes | Contrôles préventifs dans tous les cas; un PCP écrit seulement si vous exportez avec un certificat de l'ACIA ou si vous expédiez entre provinces avec des ventes d'aliments de plus de 100 000 $ | Oui | Non, si vous vendez seulement des fruits et légumes que vous avez cultivés vous-même | CanadaGAP option C (ou A1, A2, B ou E), selon les exigences des acheteurs |
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| Emballeur, classificateur ou remballeur canadien qui expédie dans une autre province ou exporte | Oui | Entre provinces : oui, sauf si les ventes d'aliments sont de 100 000 $ ou moins. Exportation seulement : non requis, sauf si vous demandez un certificat d'exportation de l'ACIA, qui exige un plan quel que soit le niveau des ventes | Oui, ainsi que des codes de lot sur les emballages destinés aux consommateurs | Oui, sauf exemption | CanadaGAP option C pour l'emballage et l'entreposage, D ou F pour le remballage |
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| Grossiste, distributeur ou courtier canadien qui fait du commerce entre provinces | Non, s'il ne fait qu'acheter et vendre | Non, s'il ne fait qu'acheter et vendre | Oui | Oui, sauf exemption | CanadaGAP option D (remballage et commerce en gros) ou F (la seule option pour les courtiers) |
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| Entreprise qui vend seulement dans sa propre province | Pas de licence fédérale; des règles provinciales peuvent s'appliquer | Pas de PCP fédéral; les règles fédérales sur les aliments et l'étiquetage s'appliquent toujours | Si vous vendez au détail, oui : une étape en amont, conservés pendant deux ans. Sinon, des règles provinciales peuvent s'appliquer | Non requise | Selon les exigences des acheteurs |
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