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APPELS DES CLIENTS

Déposer un appel d'une décision de certification de Kiwa ASI

Les clients de Kiwa ASI ont le droit de faire appel de toute décision de certification, y compris la classification des constats d'audit, le refus, la suspension, le retrait ou la modification de la portée de la certification. Les appels sont examinés de façon indépendante et impartiale conformément aux normes ISO/IEC 17021-1 et ISO/IEC 17065, et s'appliquent à tous les programmes de Kiwa ASI, notamment cGMP, SQF, BRCGS, FSSC 22000, IFS, PrimusGFS, CSQ, ISO 22716 et GLOBALG.A.P.

Aucuns frais

Pour le dépôt ou le traitement

Examen indépendant

Par du personnel étranger à la décision

Confidentiel

Traité en toute confidentialité

Tous les programmes

De cGMP à CSQ

cGMP

cGMP Kiwa ASI Customer Appeals Form

Utilisez ce formulaire (en anglais) pour faire appel d'une décision de certification cGMP rendue par Kiwa ASI. Remplissez chaque section, joignez les pièces justificatives et envoyez-le par courriel à US.Info@kiwa-asi.com dans les 30 jours civils suivant la décision de certification.

Télécharger le formulaire d'appel cGMP

PDF · 2 pages · À remplir

APERÇU

Qu'est-ce qu'un appel de client?

Un appel de client est une demande officielle de réexamen d'une décision de certification prise par Kiwa ASI. Un appel peut contester l'octroi, le refus, la suspension, le retrait, l'extension ou la réduction de la certification, ainsi que la classification ou la fermeture de constats d'audit (non-conformités). Chaque appel est examiné par du personnel qualifié qui n'a pas participé à la décision initiale. Le dépôt d'un appel est sans frais et n'entraîne aucune mesure discriminatoire contre l'appelant.

Le processus d'appel s'applique à tous les programmes de certification de Kiwa ASI. Il s'agit d'une protection fondamentale des droits des clients : une voie claire permettant à tout client de demander qu'une décision touchant un certificat, une portée ou un constat soit examinée par un évaluateur indépendant.

QUAND DÉPOSER UN APPEL

Quand devriez-vous déposer un appel?

Un appel est indiqué chaque fois que vous êtes en désaccord avec une décision de certification précise. Servez-vous des situations ci-dessous comme guide et communiquez avec nous si vous ne savez pas si un appel officiel est la bonne démarche.

CONSTATS D'AUDIT

Classification d'une non-conformité

Vous estimez qu'une non-conformité mineure, majeure ou critique a été mal classée, ou qu'un constat n'est pas appuyé par des preuves objectives dans le rapport d'audit.

DÉCISION DE CERTIFICATION

Refus de certification

La certification de votre installation a été refusée à la suite d'un audit, et vous estimez que la décision n'a pas tenu compte des preuves de mesures correctives soumises dans le délai de réponse.

CHANGEMENT DE STATUT

Suspension ou retrait

Votre certificat a été suspendu ou retiré, par exemple à la suite de constats d'un audit de surveillance, de retards de renouvellement de la certification ou d'une utilisation abusive présumée de la marque de certification.

PORTÉE

Réduction ou refus de portée

La portée de votre certificat a été réduite, ou une demande d'extension de portée a été refusée, d'une manière que vous jugez incompatible avec les preuves d'audit.

MESURE CORRECTIVE

Fermeture d'une non-conformité

Vous estimez que la mesure corrective soumise, avec son analyse de la cause fondamentale, a démontré son efficacité, mais qu'un constat est resté ouvert au-delà du délai permis par le programme.

AUTRE

Toute décision documentée

Toute autre décision de certification écrite rendue par Kiwa ASI, y compris le refus d'un transfert, l'approbation de l'utilisation de la marque ou l'inscription à un répertoire, peut faire l'objet d'un appel au moyen de ce formulaire.

Il ne s'agit pas d'une décision, mais d'une préoccupation liée au service? Si votre préoccupation concerne la conduite du personnel, le processus lui-même ou le rendement d'un autre client certifié, vous devriez déposer une plainte plutôt qu'un appel. Les deux sont examinés de façon impartiale, mais ils suivent des procédures différentes.

LE PROCESSUS

Fonctionnement du processus d'appel

Déposer un appel est simple. Chaque appel suit le même processus, conçu pour assurer la transparence, l'impartialité et une décision écrite claire.

STEP 01

Télécharger et remplir le formulaire

Téléchargez le Customer Appeals Form (formulaire d'appel, en anglais), remplissez chaque champ et joignez les pièces justificatives : rapport d'audit, photos, registres, correspondance antérieure et le constat ou la décision précise faisant l'objet de l'appel.

STEP 02

Déposer votre appel

Envoyez le formulaire rempli et les pièces jointes par courriel à US.Info@kiwa-asi.com. Vous pouvez aussi soumettre votre appel par téléphone, par lettre ou par télécopieur; nous vous aiderons à remplir le formulaire en votre nom au besoin.

STEP 03

Confirmation et examen indépendant

Kiwa ASI accuse réception de votre appel et le confie à du personnel qualifié qui n'a pas participé à la décision initiale. Un expert technique compétent dans le programme visé y est associé lorsque l'appel porte sur une question d'interprétation technique.

 

STEP 04

Décision écrite

Vous recevez une décision écrite qui présente les conclusions de l'examen, la justification, les mesures correctives prises par Kiwa ASI, le cas échéant, et les recours qui s'offrent à vous si vous demeurez insatisfait.

 

IMPARTIALITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Comment Kiwa ASI protège l'intégrité d'un appel

Le processus d'appel est régi par notre accréditation selon les normes ISO/IEC 17021-1 et ISO/IEC 17065. Ces normes exigent que les organismes de certification traitent les appels de façon impartiale et confidentielle, sans représailles. Les quatre principes ci-dessous décrivent comment Kiwa ASI met cette exigence en pratique.

Independence

Appeals are reviewed by personnel who were not involved in the original audit, certification decision, or finding. Conflict-of-interest screening is documented before review begins.

Technical Competence

When an appeal involves technical interpretation, a scheme-competent reviewer (for example, a qualified cGMP technical expert) is included on the review team.

Confidentiality

All appeal information is treated as confidential and shared only with personnel needed to investigate. Disclosure to third parties requires the client's written consent, except where required by law or accreditation oversight.

Non-Retaliation

Filing an appeal does not affect the client's standing, certification status, or relationship with Kiwa ASI. Discrimination based on a filed appeal is expressly prohibited by our quality management system.

FAQ

Foire aux questions sur les appels des clients

Réponses aux questions que les clients posent le plus souvent avant de déposer un appel auprès de Kiwa ASI.

Qu'est-ce qu'un appel de client chez Kiwa ASI?

Un appel de client est une demande officielle de réexamen d'une décision de certification prise par Kiwa ASI. Cela comprend les décisions d'accorder, de refuser, de suspendre, de retirer, d'élargir ou de réduire la portée de la certification, ainsi que la classification ou la fermeture des constats d'audit (non-conformités). Les appels sont examinés de façon indépendante par du personnel qui n'a pas participé à la décision initiale, conformément aux exigences des normes ISO/IEC 17021-1 et ISO/IEC 17065 applicables aux organismes de certification accrédités.

Comment déposer un appel auprès de Kiwa ASI?

Téléchargez le Customer Appeals Form (formulaire d'appel, en anglais) sur cette page, remplissez toutes les sections et envoyez-le à US.Info@kiwa-asi.com dans les 30 jours civils suivant la réception de la décision de certification dont vous faites appel. Joignez les pièces justificatives, comme les rapports d'audit, les photos, les registres et toute communication écrite relative à votre appel. Kiwa ASI accusera réception dans un délai de 5 jours ouvrables et confirmera les prochaines étapes.

Quelle est la différence entre un appel et une plainte?

Un appel conteste une décision de certification précise, par exemple la classification d'une non-conformité, le refus de la certification ou la suspension d'un certificat. Une plainte porte sur une insatisfaction à l'égard de la conduite du personnel de Kiwa ASI, du processus de certification lui-même ou du rendement d'un client certifié. Les appels et les plaintes suivent des procédures documentées distinctes, mais les deux sont examinés de façon impartiale et confidentielle.

Y a-t-il des frais pour déposer un appel?

Kiwa ASI n'exige aucuns frais des clients pour déposer ou traiter un appel. Le dépôt d'un appel n'a aucune incidence sur la relation du client avec Kiwa ASI et n'entraîne aucune mesure discriminatoire. Les appels sont traités dans le cadre normal de nos activités de certification accréditées, conformément à l'article 9.8 de la norme ISO/IEC 17021-1 et à l'article 7.13 de la norme ISO/IEC 17065.

Quels programmes de certification de Kiwa ASI ce formulaire d'appel couvre-t-il?

Le Customer Appeals Form s'applique à tous les programmes de certification offerts par Kiwa ASI, y compris les audits cGMP, SQF, BRCGS, FSSC 22000, IFS, PrimusGFS, GLOBALG.A.P., CSQ (Cannabis Safety and Quality), ISO 22716 (cosmétiques) et 21 CFR 111 (suppléments alimentaires). Indiquez sur le formulaire le programme visé et le numéro de certificat ou de référence de l'audit afin que l'appel soit acheminé au bon évaluateur technique.

Combien de temps dure le processus d'appel?

Kiwa ASI accuse réception d'un appel dans un délai de 5 jours ouvrables. L'examen indépendant et la résolution prennent généralement de 30 à 60 jours civils à compter de l'accusé de réception, selon la complexité de l'appel et la nécessité d'obtenir des renseignements supplémentaires ou d'effectuer une nouvelle visite du site. Si l'examen doit dépasser 60 jours, Kiwa ASI envoie un avis écrit avec un échéancier mis à jour.

Qui examine mon appel?

Les appels sont examinés par du personnel qualifié de Kiwa ASI qui n'a participé ni à la décision de certification initiale ni à l'audit faisant l'objet de l'appel. Pour les appels techniques, l'examen fait intervenir un expert technique compétent dans le programme concerné (par exemple, un évaluateur qualifié cGMP pour les appels cGMP). La décision finale est approuvée par le gestionnaire de la certification de Kiwa ASI ou par le responsable de l'impartialité désigné.

Que faire si je suis en désaccord avec l'issue de mon appel?

Si vous êtes en désaccord avec l'issue de votre appel auprès de Kiwa ASI, vous pouvez porter la question devant notre organisme d'accréditation. Pour la plupart des programmes de certification en Amérique du Nord, Kiwa ASI est accrédité par l'ANSI National Accreditation Board (ANAB). Pour les questions propres à un programme, vous pouvez aussi communiquer directement avec le propriétaire du programme (par exemple, SQFI, BRCGS, FSSC Foundation, IFS Management). Les coordonnées pour chaque recours figurent dans la lettre de décision de l'appel.

Mon appel est-il traité de façon confidentielle?

Oui. Tous les renseignements soumis dans le cadre d'un appel sont traités de façon confidentielle et ne sont communiqués qu'au personnel de Kiwa ASI qui en a besoin pour examiner et résoudre l'appel. La confidentialité est exigée par les normes ISO/IEC 17021-1 et ISO/IEC 17065. Les renseignements ne peuvent être divulgués à l'externe qu'avec le consentement écrit du client, sauf lorsque la loi ou l'organisme d'accréditation, dans le cadre de ses activités de surveillance, l'exige.

Puis-je faire appel d'un constat d'un audit récent avant que la décision de certification soit rendue?

Oui. Les clients peuvent faire appel de la classification ou du libellé d'une non-conformité à toute étape : pendant la réunion de clôture, au moment de la soumission des mesures correctives ou après que la décision de certification a été rendue. Nous vous encourageons à faire appel sans tarder, car un appel déposé tôt peut souvent être réglé avant d'avoir une incidence sur le statut de certification. Envoyez le Customer Appeals Form avec le rapport d'audit, en indiquant clairement le constat précis dont vous faites appel.

Prêt à déposer un appel?

Téléchargez le Customer Appeals Form (en anglais), remplissez toutes les sections, joignez vos pièces justificatives et envoyez-le par courriel à US.Info@kiwa-asi.com. Nous accuserons réception dans un délai de cinq jours ouvrables.